Vœu relatif à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités

Vœu relatif à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques de l’Etat, adopté au Conseil municipal du 29 novembre 2024

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Joint à d’autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant s’approche des 9 milliards d’euros. Si les élus locaux ont toujours reconnu qu’il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l’Hexagone et de l’Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l’endettement de l’État.

Dans le cadre du 106ème congrès des maires, l’Association des Maires de France et l’ensemble des associations du bloc communal ont porté une motion commune pour rappeler que les élus locaux et les collectivités territoriales, fondement de notre République et qui ont toujours géré leurs budgets avec responsabilité, doivent conserver les moyens d’agir, notamment sur les services publics de proximité.

Pour Orléans Métropole, l’ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 représenterait un effort de 11,5 M€, dont 9,8 M€ en fonctionnement, dès l’année prochaine : 5,5 M€ au titre du prélèvement de 2% des recettes réelles de fonctionnement ; 1,4 M€ au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA ; 1,2 M€ au titre de l’augmentation de 4 points de la CNRACL ; 1,1 M€ au titre de la réduction de la DCRTP ; 0,6 M€ au titre de la disparition du FCTVA pour le fonctionnement ; 1,7 M€ au titre de la baisse de deux points du FCTVA en investissement.

Pour la commune de St Jean de Braye, en fonctionnement, l’effet attendu est de 506 379 € , et porte à la fois sur les recettes (diminution de l’allocation compensatrice : – 111 628 € ; arrêt du FCTVA fonctionnement : – 34 357 €) et sur les dépenses (notamment via l’augmentation cotisation CNRACL : +  360 310 €).

En investissement, l’effet est de 73 357 € (via une diminution des recettes : diminution FCTVA : – 34 357 € ; diminution des subventions départementales : – 39 000 € (indirect), sans pouvoir chiffrer la diminution des enveloppes DSIL/Fonds Vert )

C’est donc au total une perte pour la commune à hauteur de 579 736 €., correspondant au montant de son épargne nette.

Cela correspond pour illustrer l’impact en termes de service public (fonctionnement y compris RH) à :

• La moitié des services de police municipaux (1 073 000 € /2) ;

Ou

• La subvention du CCAS (572 000 €) qui représente la moitié de son budget ;

Ou

• La crèche familiale (568 935 €)

Ou

• Le budget de dépense de gaz pour l’ensemble des équipements de la ville (536 813 € de gaz)

En terme d’investissement :

• La moitié des rénovations annuelles prévues au schéma directeur (1M€ /2)
• Une opération complète sur un groupe scolaire de remplacement de production de chaleur gaz en électrique et remplacement du système de distribution de chaleur (GS Prévert 530 000 €).

Par ailleurs, les efforts considérables demandés au conseil départemental et au conseil régional entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire.

De par leur brutalité et leur arrivée très tardive dans le cycle du mandat, les mesures financières prévues dans le Projet de loi de finances mettront donc à mal l’atteinte des objectifs poursuivis par la Métropole et la commune, et auront inévitablement pour conséquence de faire peser de lourdes contraintes :

· sur la poursuite de l’engagement métropolitain et communal en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique, alors même qu’une accélération des investissements s’impose pour y faire face ;

· sur la capacité de financement de nos investissements, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;

· sur le tissu d’entreprises locales qui bénéficient de la commande publique, notamment dans le secteur du BTP, déjà en difficultés ;

· sur la fragilisation des services publics et de la réponse apportée aux besoins collectifs des habitants de notre territoire ;

· sur le maintien pourtant nécessaire des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions.

Une telle reprise en main des budgets locaux par l’État est inacceptable.

En conséquence, les élus de St Jean de Braye s’associent à ceux de l’Association des Maires de France et appellent le Gouvernement et les parlementaires, comme l‘ont fait à l’unanimité les élus de la métropole, à revoir l’ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d’effort mesuré demandé aux collectivités locales.

Ceci exposé, Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé que le conseil municipal demande :

– Qu’afin que les dispositions mal calibrées et mal ciblées des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale n’aient des effets récessifs désastreux, non seulement pour notre collectivité mais pour l’ensemble du pays, le Gouvernement retire, avant le terme de leur examen budgétaire, les articles des projets de loi qui ponctionnent les recettes locales, amputent les fonds de concours et accroissent les dépenses imposées, et ainsi impactent les collectivités territoriales, leur autonomie financière et leurs moyens d’agir pour l’intérêt général et les habitants de leur territoire ;

– Qu’en particulier, afin que le bloc communal puisse répondre aux défis de la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement rétablisse et sanctuarise les crédits dédiés au Fonds vert ;